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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 13
Versions de la disposition
13. (Abrogé).
1242-2018D. 1242-2018, a. 13; 1369-2021D. 1369-2021, a. 81.
13. À la cessation de l’exploitation d’une cannebergière ou d’une bleuetière, les milieux humides ou hydriques affectés doivent être remis dans l’état où ils étaient avant que ne débute l’exploitation ou dans un état s’en rapprochant, selon les conditions prévues à cet effet dans l’autorisation.
En vig.: 2018-09-20
13. À la cessation de l’exploitation d’une cannebergière ou d’une bleuetière, les milieux humides ou hydriques affectés doivent être remis dans l’état où ils étaient avant que ne débute l’exploitation ou dans un état s’en rapprochant, selon les conditions prévues à cet effet dans l’autorisation.
