Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 84
Versions de la disposition
84. Une revanche minimale de 300 mm doit séparer le niveau des eaux associé à une période de retour de 100 ans et le point où le système de rétention sec commence à déborder en son point le plus bas.
En vig.: 2020-12-31
84. Une revanche minimale de 300 mm doit séparer le niveau des eaux associé à une période de retour de 100 ans et le point où le système de rétention sec commence à déborder en son point le plus bas.
