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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 61
Versions de la disposition
61. La barrière séparant une cellule de prétraitement de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales doit permettre de distribuer les eaux sur la pleine largeur de la zone d’accumulation des eaux et des sédiments.
Si une berme en matériau granulaire est utilisée comme barrière, elle doit être protégée de l’érosion.
En vig.: 2020-12-31
61. La barrière séparant une cellule de prétraitement de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales doit permettre de distribuer les eaux sur la pleine largeur de la zone d’accumulation des eaux et des sédiments.
Si une berme en matériau granulaire est utilisée comme barrière, elle doit être protégée de l’érosion.
