Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 161
Versions de la disposition
161. Pour être installée, une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales doit satisfaire aux conditions prévues à l’un des paragraphes suivants:
1° la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales est approuvée par le Washington State Department of Ecology pour un General Use Level Designation (GULD) et elle respecte les conditions et les restrictions émises pour cette technologie commerciale de traitement des eaux pluviales par le Washington State Department of Ecology pour un General Use Level Designation (GULD);
2° la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales a été vérifiée dans le cadre d’un processus de vérification conforme à la norme ISO 14034 Management environnemental ─ Vérification des technologies environnementales (ETV) et la déclaration de vérification de cette technologie atteste que le Technology Assessment Protocol – Ecology (TAPE), produit par le Washington State Department of Ecology, a été respecté. Cette déclaration de vérification ne doit pas être expirée à la date de la signature des plans et devis ou elle doit être datée d’au plus 3 ans précédant la date de la signature des plans et devis. Les conditions et les restrictions prévues à la déclaration de vérification et au rapport de vérification produits au terme du processus de vérification doivent être respectées.
En vig.: 2020-12-31
161. Pour être installée, une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales doit satisfaire aux conditions prévues à l’un des paragraphes suivants:
1° la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales est approuvée par le Washington State Department of Ecology pour un General Use Level Designation (GULD) et elle respecte les conditions et les restrictions émises pour cette technologie commerciale de traitement des eaux pluviales par le Washington State Department of Ecology pour un General Use Level Designation (GULD);
2° la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales a été vérifiée dans le cadre d’un processus de vérification conforme à la norme ISO 14034 Management environnemental ─ Vérification des technologies environnementales (ETV) et la déclaration de vérification de cette technologie atteste que le Technology Assessment Protocol – Ecology (TAPE), produit par le Washington State Department of Ecology, a été respecté. Cette déclaration de vérification ne doit pas être expirée à la date de la signature des plans et devis ou elle doit être datée d’au plus 3 ans précédant la date de la signature des plans et devis. Les conditions et les restrictions prévues à la déclaration de vérification et au rapport de vérification produits au terme du processus de vérification doivent être respectées.
