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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 125
Versions de la disposition
125. Le volume d’eau temporaire doit être évacué en moins de 72 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient dans ce délai.
En vig.: 2020-12-31
125. Le volume d’eau temporaire doit être évacué en moins de 72 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient dans ce délai.
