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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 12
Versions de la disposition
12. Un système de rétention à volume permanent assujetti à la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S‑3.1.01) n’est pas un ouvrage de gestion des eaux pluviales aux fins du présent règlement.
En vig.: 2020-12-31
12. Un système de rétention à volume permanent assujetti à la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S‑3.1.01) n’est pas un ouvrage de gestion des eaux pluviales aux fins du présent règlement.
