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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 11
Versions de la disposition
11. Un système de rétention à volume permanent comporte un volume d’eau permanent dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments au dessus duquel s’ajoute un volume d’eau temporaire en temps de pluie qui est évacué graduellement.
En vig.: 2020-12-31
11. Un système de rétention à volume permanent comporte un volume d’eau permanent dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments au dessus duquel s’ajoute un volume d’eau temporaire en temps de pluie qui est évacué graduellement.
