Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 10
Versions de la disposition
10. Un système de rétention à volume permanent qui a également pour fonction de réduire la concentration des matières en suspension doit inclure un ouvrage de prétraitement à l’amont de ce système.
Un ouvrage de prétraitement n’est pas requis si l’une des conditions suivantes est respectée:
1° les eaux pluviales sont issues d’un territoire dont la classe d’usage dominante est résidentielle et qui est desservi par un réseau routier dont le débit journalier moyen annuel estimé est inférieur à 500 véhicules;
2° la somme des surfaces imperméables qui sont drainées vers le système de rétention à volume permanent n’excède pas 250 m2.
En vig.: 2020-12-31
10. Un système de rétention à volume permanent qui a également pour fonction de réduire la concentration des matières en suspension doit inclure un ouvrage de prétraitement à l’amont de ce système.
Un ouvrage de prétraitement n’est pas requis si l’une des conditions suivantes est respectée:
1° les eaux pluviales sont issues d’un territoire dont la classe d’usage dominante est résidentielle et qui est desservi par un réseau routier dont le débit journalier moyen annuel estimé est inférieur à 500 véhicules;
2° la somme des surfaces imperméables qui sont drainées vers le système de rétention à volume permanent n’excède pas 250 m2.
