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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 7
Versions de la disposition
7. Multiplicité de sablières: Dans le cas où le requérant a l’intention d’établir plus de 5 sablières pour les besoins d’un projet ou d’un ouvrage de génie civil unique, il lui est loisible de soumettre une garantie globale unique de 50 000 $ pour toutes les sablières pour lesquelles il présente une demande. Cette garantie tient lieu de celle qui est requise selon le paragraphe m de l’article 3.
