Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Utilisation de la garantie: Le ministre peut utiliser la garantie visée au paragraphe m de l’article 3 ou à l’article 7 pour restaurer le sol de la sablière dans tous les cas où l’exploitant néglige ou refuse d’exécuter son plan de restauration conformément aux articles 41 et 45. La garantie peut être pareillement utilisée dans les cas où l’exploitant devient failli ou, si l’exploitant est une personne morale, en cas de liquidation de celle-ci.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2, a. 49.