Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Terrains voisins: L’aire d’exploitation d’une carrière ne peut se rapprocher à moins de 10 m de la ligne de propriété de tout terrain appartenant à un autre que le propriétaire du lot où se trouve la carrière. Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un exploitant de poursuivre l’utilisation d’une aire d’exploitation en deçà de cette distance si celle-ci s’y trouvait déjà le 17 août 1977. Dans ce cas, il ne lui est cependant pas possible de se rapprocher davantage du terrain voisin.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2, a. 19.