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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 39
Versions de la disposition
39. L’exploitant d’une carrière ou d’une sablière doit réaliser le réaménagement et la restauration conformément au plan inclus dans son autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi.
En vig.: 2019-04-18
39. L’exploitant d’une carrière ou d’une sablière doit réaliser le réaménagement et la restauration conformément au plan inclus dans son autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi.
