Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 18
Versions de la disposition
18. Une carrière ou une sablière doit être située à une distance minimale de 35 m de toute voie publique.
De plus, lorsque la bande de terrain distançant la carrière ou la sablière de la voie publique appartient au propriétaire de cette carrière ou de cette sablière, elle doit être maintenue boisée lorsque des arbres recouvrent ce terrain.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux carrières et aux sablières situées au nord du 55e parallèle.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher l’exploitation d’une carrière ou d’une sablière établie avant le 17 août 1977 en deçà de la distance prévue à cet alinéa si des activités relatives à cette exploitation y étaient déjà effectuées le 18 avril 2019. À compter de cette date, la distance entre la localisation de ces activités et la voie publique doit cependant être maintenue.
En vig.: 2019-04-18
18. Une carrière ou une sablière doit être située à une distance minimale de 35 m de toute voie publique.
De plus, lorsque la bande de terrain distançant la carrière ou la sablière de la voie publique appartient au propriétaire de cette carrière ou de cette sablière, elle doit être maintenue boisée lorsque des arbres recouvrent ce terrain.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux carrières et aux sablières situées au nord du 55e parallèle.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher l’exploitation d’une carrière ou d’une sablière établie avant le 17 août 1977 en deçà de la distance prévue à cet alinéa si des activités relatives à cette exploitation y étaient déjà effectuées le 18 avril 2019. À compter de cette date, la distance entre la localisation de ces activités et la voie publique doit cependant être maintenue.
