Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 10
Versions de la disposition
10. (Abrogé).
236-2019D. 236-2019, a. 10; 871-2020D. 871-2020, a. 21.
10. Est admissible à une déclaration de conformité, l’activité visée au paragraphe 2 de l’article 3 relative au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les substances minérales de surface ne sont pas lavées dans la carrière ou la sablière;
2° la quantité de substances minérales de surface traitées annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques.
Pour que l’activité visée au premier alinéa soit admissible à une déclaration de conformité, le déclarant doit également joindre à sa déclaration effectuée conformément à l’article 11 le paiement des frais exigibles en vertu de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 28).
En vig.: 2019-04-18
10. Est admissible à une déclaration de conformité, l’activité visée au paragraphe 2 de l’article 3 relative au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les substances minérales de surface ne sont pas lavées dans la carrière ou la sablière;
2° la quantité de substances minérales de surface traitées annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques.
Pour que l’activité visée au premier alinéa soit admissible à une déclaration de conformité, le déclarant doit également joindre à sa déclaration effectuée conformément à l’article 11 le paiement des frais exigibles en vertu de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 28).
