Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le propriétaire d’un ouvrage de captage doit le faire obturer de façon à protéger la qualité des eaux souterraines:

1°  lorsque l’équipement de pompage n’est pas installé 3 ans après la fin des travaux;

2°  lorsque le pompage est interrompu depuis au moins 3 ans;

3°  lorsqu’il aménage un nouvel ouvrage destiné à le remplacer;

4°  lorsque l’ouvrage se révèle improductif ou qu’il ne répond pas à ses besoins.

L’obligation imposée au premier alinéa est toutefois suspendue si le propriétaire de l’ouvrage a déposé à la municipalité un avis par lequel il exprime son intention d’utiliser de nouveau l’ouvrage de captage. L’avis doit être renouvelé aux 3 ans.

D. 696-2002, a. 18.