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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
Article 31
Versions de la disposition
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’un des articles 9 à 13 ou à l’article 25.1.
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 7 ou de l’un des articles 9 à 13.
En vig.: 2020-12-31
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 7 ou de l’un des articles 9 à 13.
