Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 9.1 Versions de la disposition

2013-07-18

9.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter la fréquence ou la date de transmission des renseignements prévues par l’article 5 ou 14;

2°  de conserver les renseignements, les calculs, les évaluations, les mesures ou les autres données pendant la période prévue par l’article 8 ou 9.

A.M. 2013-06-06, a. 1.