Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 10 Versions de la disposition

2013-07-18

10. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 5, 8 ou 14, ou fait défaut de conserver les renseignements prescrits, conformément à l’article 9.

A.M. 2011-06-07, a. 10; A.M. 2013-06-06, a. 2.

2012-09-01

10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 3 000 $ à 500 000 $, s’il s’agit d’une personne morale, la personne qui:

1°  fait défaut de communiquer au ministre ou, le cas échéant, au titulaire du certificat d’autorisation un renseignement prescrit par l’article 4;

2°  fait défaut de respecter la fréquence et les autres modalités de transmission de tels renseignements;

3°  communique un renseignement incomplet, faux ou inexact;

4°  fait défaut de conserver, pendant le délai prévu à l’article 8, les renseignements et les données sur la base desquels ils ont été fournis;

5°  fait défaut de se conformer à l’article 9.

A.M. 2011-06-07, a. 10.