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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 20
Versions de la disposition
20. Tout transporteur de sols contaminés ne peut décharger ces derniers dans un lieu récepteur avant que le responsable de ce lieu n’ait rempli les obligations prévues au premier alinéa de l’article 19, sauf si ce lieu récepteur est un bateau ou un train.
En vig.: 2021-11-01
20. Tout transporteur de sols contaminés ne peut décharger ces derniers dans un lieu récepteur avant que le responsable de ce lieu n’ait rempli les obligations prévues au premier alinéa de l’article 19, sauf si ce lieu récepteur est un bateau ou un train.
