Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 32 Versions de la disposition

2021-11-01

32. Est passible d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’au moins 12 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ dans les autres cas, celui qui:

1°  fait défaut de fournir au ministre l’avis prévu par l’article 15 ou qui le fournit après le premier transport des sols;

2°  fournit au ministre l’attestation visée au premier alinéa de l’article 16, donnée par une personne qui ne satisfait à aucune des conditions qui sont prévues au deuxième alinéa de cet article, fait défaut de fournir cette attestation ou fait défaut de la fournir dans le délai qui y est prévu;

3°  fait défaut de fournir au ministre le document exigé par le premier alinéa de l’article 22 ou fait défaut de le fournir dans le délai qui y est prévu.

D. 877-2021, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

32. Est passible d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’au moins 12 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ dans les autres cas, celui qui:

1°  fait défaut de fournir au ministre l’avis prévu par l’article 15 ou qui le fournit après le premier transport des sols;

2°  fournit au ministre l’attestation visée au premier alinéa de l’article 16, donnée par une personne qui ne satisfait à aucune des conditions qui sont prévues au deuxième alinéa de cet article, fait défaut de fournir cette attestation ou fait défaut de la fournir dans le délai qui y est prévu;

3°  fait défaut de fournir au ministre le document exigé par le premier alinéa de l’article 22 ou fait défaut de le fournir dans le délai qui y est prévu.

D. 877-2021, a. 32.