Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Les exploitants de lieux de stockage de sols contaminés destinés à la valorisation visés à l’article 11 ou de centres de transfert de sols contaminés en exploitation le 15 février 2007, conformément à des autorisations délivrées avant cette date, doivent, au plus tard le 15 août 2007:

1°  faire établir, aux fins des articles 14, 15, 42 et 43, la qualité des eaux et des sols;

2°  faire modifier, aux fins des articles 24, 45, 55 et 56, les autorisations qui leur ont été délivrées.

D. 15-2007, a. 76.