Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Sauf si un traitement autorisé le requiert, il est interdit, à quelque moment que ce soit, de mélanger des sols contaminés avec des sols propres ou avec des sols ou des matériaux dont la différence de contamination aurait pour effet d’en modifier le niveau de contamination et de permettre d’en disposer d’une façon moins contraignante ou de rendre plus difficile la décontamination des sols par le mélange de sols de contamination ou de structure différente.

D. 15-2007, a. 5.