Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 4.1 Versions de la disposition

2019-08-08

4.1. Lorsqu’un dépôt de sols est effectué en contravention avec l’article 4, le propriétaire, le locataire ou tout autre responsable du terrain où les sols ont été déposés est tenu de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient déposés sur ou dans un terrain visé :

1°  soit par le troisième ou le quatrième alinéa de ce même article, dans la mesure où les exigences qui y sont prévues sont respectées;

2°  soit par une autorisation, une déclaration de conformité, une exemption ou par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou les règlements pris pour son application.

D. 796-2019, a. 2.