Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
D. 15-2007, a. 37; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 3.
37. La validité de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est de 5 ans. Pour renouveler l'autorisation, demande doit en être faite au ministre au moins 180 jours avant la fin de cette période de 5 ans.
Lorsque des renseignements ou des documents ont déjà été fournis au ministre dans le cas d’une précédente demande, ils n’ont pas à être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
D. 15-2007, a. 37; N.I. 2019-12-01.
37. La validité du certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est de 5 ans. Pour renouveler le certificat, demande doit en être faite au ministre au moins 180 jours avant la fin de cette période de 5 ans.
Lorsque des renseignements ou des documents ont déjà été fournis au ministre dans le cas d’une précédente demande, ils n’ont pas à être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
D. 15-2007, a. 37.
© Gouvernement du Québec