Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
D. 15-2007, a. 33; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 3.
33. Nul ne peut établir, agrandir ni exploiter un centre de transfert de sols contaminés sans être titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
D. 15-2007, a. 33; N.I. 2019-12-01.
33. Nul ne peut établir, agrandir ni exploiter un centre de transfert de sols contaminés sans être titulaire d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
D. 15-2007, a. 33.
© Gouvernement du Québec