Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Il est interdit d’admettre dans un centre de transfert de sols contaminés:

1°  les sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est égale ou supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe III;

2°  les sols qui, après ségrégation, contiennent plus de 50%, sur une base volumétrique, de matières résiduelles;

3°  les sols qui contiennent une matière explosive ou une matière radioactive au sens de l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);

4°  les sols qui contiennent un liquide libre, selon un essai standard réalisé par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

5°  des matières résiduelles ou des matières dangereuses.

D. 15-2007, a. 29.