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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Article 13
Versions de la disposition
13. Un lieu de stockage de sols contaminés ne peut être établi dans la zone inondable d’un cours ou plan d’eau qui est comprise à l’intérieur de la zone inondable de faible courant.
13. Un lieu de stockage de sols contaminés ne peut être établi dans la zone d’inondation d’un cours ou plan d’eau qui est comprise à l’intérieur de la ligne d’inondation de récurrence de 100 ans.
