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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 75.5
Versions de la disposition
75.5. Le ministre peut suspendre ou annuler l’inscription au système d’une personne autre qu’un émetteur visé à l’article 2, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité de ce système est en cause.
Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité du système est en cause, le ministre peut par ailleurs refuser l’inscription d’un émetteur à une vente aux enchères d’unités d’émission ou suspendre toute transaction de droit d’émission effectuée en application du chapitre IV du titre II.
Le ministre doit, préalablement à l’exercice des pouvoirs visés aux premier et deuxième alinéas, donner à l’intéressé un avis de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
75.5. Le ministre peut suspendre ou annuler l’inscription au système d’une personne autre qu’un émetteur visé à l’article 2, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité de ce système est en cause.
