Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 61.4
Versions de la disposition
61.4. Lorsque les unités d’émission de la réserve de catégorie A et B sont épuisées, et que le total des offres d’achat restantes pour des unités de catégorie C est inférieur ou égal à la quantité d’unités d’émission de la réserve de catégorie C disponible, le ministre répartit les unités d’émission de cette catégorie entre les acheteurs selon les offres soumises restantes.
