Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 14.2 Versions de la disposition

2022-09-01

14.2. Un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général ainsi que la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  son numéro de compte;

3°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle d’un de ses représentants de comptes, d’un administrateur ou de tout autre dirigeant, ou une résolution de son conseil d’administration, ainsi que la date de la demande.

Lorsqu’il constate, au registraire des entreprises, la radiation de l’immatriculation d’un participant depuis au moins 1 an, le ministre avise ce dernier qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer son compte et radier son inscription si ce participant ne donne aucun motif raisonnable justifiant son maintien. Au moment de la fermeture du compte, si des droits d’émissions sont encore inscrits au compte du participant, le ministre peut, selon le cas, les reprendre comme suit:

1°  en transférant les unités d’émission dans le compte de mise aux enchères;

2°  en transférant les crédits compensatoires délivrés par une entité partenaire et les crédits pour réduction hâtive dans le compte de retrait;

2.1°  en transférant les autres crédits compensatoires dans le compte d’intégrité environnementale;

3°  en transférant les unités de réserve dans le compte de réserve.

Lorsque la demande visée au premier alinéa porte sur un compte général dans lequel il reste des droits d’émission, le participant qui n’est pas une personne physique doit fournir la signature d’un dirigeant ou d’un administrateur.

Lorsqu’il procède à la fermeture d’un compte général dans lequel il reste des droits d’émission, les règles concernant la reprise des droits d’émission prévue au deuxième alinéa s’appliquent.

D. 1184-2012, a. 10; D. 1125-2017, a. 19; D. 1462-2022, a. 15.

2017-11-29

14.2. Lorsqu’il n’y a plus aucun droit d’émission inscrit à son compte, un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général ainsi que la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  son numéro de compte;

3°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle d’un de ses représentants de comptes, d’un administrateur ou de tout autre dirigeant, ou une résolution de son conseil d’administration, ainsi que la date de la demande.

Lorsqu’il constate, au registraire des entreprises, la radiation de l’immatriculation d’un participant depuis au moins 3 ans, le ministre avise ce dernier qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer son compte et radier son inscription si ce participant ne donne aucun motif raisonnable justifiant son maintien. Au moment de la fermeture du compte, si des droits d’émissions sont encore inscrits au compte du participant, le ministre peut, selon le cas, les reprendre comme suit:

1°  en transférant les unités d’émission dans le compte de mise aux enchères;

2°  en transférant les crédits compensatoires et les crédits pour réduction hâtive dans le compte de retrait;

3°  en transférant les unités de réserve dans le compte de réserve.

D. 1184-2012, a. 10; D. 1125-2017, a. 19.

2012-12-19

14.2. Lorsqu’il n’y a plus aucun droit d’émission inscrit à son compte, un participant peut demander au ministre la fermeture de son compte général ainsi que la radiation de son inscription en lui fournissant les renseignements suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  son numéro de compte;

3°  la signature du participant ou, dans le cas où le participant n’est pas une personne physique, celle de son principal dirigeant ou de son responsable des finances ou une résolution de son conseil d’administration, ainsi que la date de la demande.

D. 1184-2012, a. 10.