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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 35
Versions de la disposition
35. Si, parmi les demandes qui lui ont été transmises, plus d’un organisme répond aux exigences de l’article 31, que les exigences des articles 32 et 33 sont respectées et que la Société se déclare satisfaite du plan d’élaboration et de mise en œuvre transmis pour chacun d’eux, elle désigne celui qui a obtenu l’appui du plus grand nombre de producteurs.
En vig.: 2022-07-07
35. Si, parmi les demandes qui lui ont été transmises, plus d’un organisme répond aux exigences de l’article 31, que les exigences des articles 32 et 33 sont respectées et que la Société se déclare satisfaite du plan d’élaboration et de mise en œuvre transmis pour chacun d’eux, elle désigne celui qui a obtenu l’appui du plus grand nombre de producteurs.
