Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 136.1
Versions de la disposition
136.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° fait défaut de prendre les mesures visées au deuxième alinéa de l’article 48;
2° fait défaut de respecter les obligations prévues aux articles 92, 94 et 95.
