Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 89 Versions de la disposition

2022-07-07

89. Toute convention visant l’arrimage des systèmes doit inclure, outre les éléments prévus à l’article 88, les éléments suivants:

1°  sa durée ainsi que les conditions pouvant mener, selon le cas, à sa modification, à son renouvellement ou à sa résiliation;

2°  un mécanisme de règlement des différends.

Toute copie d’une convention conclue entre les organismes est transmise au ministre et à la Société dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

D. 973-2022, a. 89.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

89. Toute convention visant l’arrimage des systèmes doit inclure, outre les éléments prévus à l’article 88, les éléments suivants:

1°  sa durée ainsi que les conditions pouvant mener, selon le cas, à sa modification, à son renouvellement ou à sa résiliation;

2°  un mécanisme de règlement des différends.

Toute copie d’une convention conclue entre les organismes est transmise au ministre et à la Société dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

D. 973-2022, a. 89.