Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 70
Versions de la disposition
70. Tous les 2 ans, un quart des membres de chacun des comités visés aux articles 68 et 69 est remplacé par de nouveaux membres qui répondent aux conditions prévues à ces articles.
70. Tous les 2 ans, un tiers des membres de chacun des comités visés aux articles 68 et 69 est remplacé par de nouveaux membres qui répondent aux conditions prévues à ces articles.
En vig.: 2022-07-07
70. Tous les 2 ans, un tiers des membres de chacun des comités visés aux articles 68 et 69 est remplacé par de nouveaux membres qui répondent aux conditions prévues à ces articles.
