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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 50
Versions de la disposition
50. Un organisme de gestion désigné doit, dans un délai de 8 mois suivant sa désignation, s’assurer que:
1° en plus des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 31, le nombre de membres du conseil d’administration de l’organisme assure une représentativité proportionnelle à la contribution financière des producteurs au système de collecte sélective;
2° un producteur n’ait droit qu’à un siège au sein du conseil d’administration;
3° chaque membre du conseil d’administration qui n’est pas membre de l’organisme exerce ou a exercé des activités dans le domaine de la collecte sélective;
4° toute personne physique qui représente un producteur au sein du conseil d’administration est une personne qui exerce la majorité de ses activités au Québec.
50. Un organisme de gestion désigné doit, dans un délai de 8 mois suivant sa désignation, s’assurer que:
1° en plus des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 31, le nombre de membres du conseil d’administration de l’organisme assure une représentativité proportionnelle à la contribution financière des producteurs au système de collecte sélective;
2° un producteur n’ait droit qu’à un siège au sein du conseil d’administration;
3° chaque membre du conseil d’administration qui n’est pas membre de l’organisme exerce ou a exercé des activités dans le domaine de la collecte sélective.
En vig.: 2022-07-07
50. Un organisme de gestion désigné doit, dans un délai de 8 mois suivant sa désignation, s’assurer que:
1° en plus des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 31, le nombre de membres du conseil d’administration de l’organisme assure une représentativité proportionnelle à la contribution financière des producteurs au système de collecte sélective;
2° un producteur n’ait droit qu’à un siège au sein du conseil d’administration;
3° chaque membre du conseil d’administration qui n’est pas membre de l’organisme exerce ou a exercé des activités dans le domaine de la collecte sélective.
