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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 47
Versions de la disposition
47. Malgré l’article 46, une demande pour être désigné comme organisme de gestion peut être présentée à la Société à tout moment suivant la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 45.
Les articles 30 à 35 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée en application du premier alinéa.
La désignation d’un organisme qui répond aux exigences prévues à l’article 31 et dont la demande respecte les exigences des articles 32 et 33 doit être favorisée par rapport à la désignation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article 46.
47. Malgré l’article 46, une demande pour être désignée comme organisme de gestion peut être présentée à la Société à tout moment suivant la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 45.
Les articles 30 à 35 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée en application du premier alinéa.
La désignation de l’organisme dont la demande a été déposée en application du premier alinéa et qui respecte les conditions prévues à l’article 31 doit être favorisée par rapport la désignation d’un organisme effectuée en application du premier alinéa de l’article 46.
En vig.: 2022-07-07
47. Malgré l’article 46, une demande pour être désignée comme organisme de gestion peut être présentée à la Société à tout moment suivant la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 45.
Les articles 30 à 35 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée en application du premier alinéa.
La désignation de l’organisme dont la demande a été déposée en application du premier alinéa et qui respecte les conditions prévues à l’article 31 doit être favorisée par rapport la désignation d’un organisme effectuée en application du premier alinéa de l’article 46.
