Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La désignation d’un organisme est d’une durée de 5 ans.
À l’échéance, elle est automatiquement renouvelée pour la même période, à la condition que l’organisme ait transmis à la Société et au ministre, au plus tard 6 mois avant cette échéance, un bilan de la mise en œuvre et de l’efficacité du système de collecte sélective et que la Société s’en soit déclarée satisfaite au plus tard 4 mois avant cette échéance.
D. 973-2022, a. 38.
En vig.: 2022-07-07
38. La désignation d’un organisme est d’une durée de 5 ans.
À l’échéance, elle est automatiquement renouvelée pour la même période, à la condition que l’organisme ait transmis à la Société et au ministre, au plus tard 6 mois avant cette échéance, un bilan de la mise en œuvre et de l’efficacité du système de collecte sélective et que la Société s’en soit déclarée satisfaite au plus tard 4 mois avant cette échéance.
D. 973-2022, a. 38.
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