Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 22.2 Versions de la disposition

2023-08-30

22.2. Au plus tard 12 mois avant l’échéance d’un contrat portant sur la collecte et le transport de matières résiduelles auquel est partie, le 7 juillet 2022, un organisme municipal ou une communauté autochtone et qui prend fin à une date postérieure au 31 décembre 2024, ou au plus tard 12 mois avant sa résiliation, lorsqu’un contrat a été conclu en application du paragraphe 2 de l’article 20, si le producteur et l’organisme municipal ou la communauté autochtone avec qui il a entrepris des démarches en application de l’article 22.1 n’ont toujours pas conclu de nouveau contrat, ils peuvent, dans les 14 jours suivant le début, selon le cas, de ce 12e mois, entreprendre un processus de médiation auquel s’appliquent alors les dispositions de l’article 21.

D. 1365-2023, a. 11.