Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques
Article 8
Versions de la disposition
8. Consultation continue: Après publication de l’avis visé à l’article 5, le dossier demeure jusqu’à la fin de l’audience à la disposition du public pour fins de consultation dans un centre de documentation à Québec et à Montréal ainsi que dans un centre de consultation dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
