Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques
Article 30
Versions de la disposition
30. Rédaction: Le rapport est rédigé par la commission et constitue le rapport du Bureau relativement au mandat d’audience qui lui a été confié par le ministre. Ce rapport peut être inséré dans le cadre du rapport d’un mandat d’enquête confié au Bureau en vertu du premier alinéa de l’article 6.3 de la Loi dans le cas où ce mandat d’enquête porte sur le même projet qui a fait l’objet de l’audience.
