Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 27
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Texte complet
27. Personnes entendues: Durant la deuxième partie de l’audience, la commission entend toute personne qui dépose un mémoire ou qui désire faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, l’étude d’impact, la révision technique ou tout autre document faisant partie du dossier.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 27.
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