Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques
Article 26
Versions de la disposition
26. Questions: Au cours de la première partie de l’audience et après les dépositions prévues aux articles 23, 24 et 25, il est loisible à toute personne d’adresser à la commission des questions pertinentes pour compléter l’information déjà fournie relativement au dossier soumis au Bureau.
