Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Définitions: Dans les présentes règles, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «audience»: une audience publique visée au troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi;

b)  «Bureau»: le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement visé à l’article 6.1 de la Loi;

c)  «commission»: le ou les membres désignés par le président en vertu du deuxième alinéa de l’article 6.4 de la Loi pour conduire une audience;

d)  «dossier»: le dossier visé à l’article 12 du Règlement;

e)  «étude d’impact»: une étude d’impact sur l’environnement visée à l’article 31.2 de la Loi;

f)  «initiateur»: celui qui a déposé un avis au ministre conformément à l’article 31.2 de la Loi;

g)  «Loi»: la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

h)  «membre»: un membre du Bureau;

i)  «ministre»: le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

j)  «président»: le président du Bureau;

k)  «rapport»: le rapport d’enquête visé à l’article 6.7 de la Loi;

l)  «Règlement»: le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23);

m)  «requérant»: la personne, groupe ou municipalité qui a demandé la tenue d’une audience qui a ensuite été décrétée par le ministre.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 1.