Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 7
Versions de la disposition
7. Après la constitution d’une commission et la désignation de son responsable, le secrétaire du Bureau en donne avis au ministre, à l’initiateur du projet et aux requérants.
En vig.: 2018-05-23
7. Après la constitution d’une commission et la désignation de son responsable, le secrétaire du Bureau en donne avis au ministre, à l’initiateur du projet et aux requérants.
