Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 62
Versions de la disposition
62. Lorsqu’un requérant est satisfait des engagements de l’initiateur du projet, il en informe le ministre par une lettre à son attention, laquelle est déposée auprès de la commission.
En vig.: 2018-05-23
62. Lorsqu’un requérant est satisfait des engagements de l’initiateur du projet, il en informe le ministre par une lettre à son attention, laquelle est déposée auprès de la commission.
