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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 51
Versions de la disposition
51. L’absence de consentement d’un requérant ou l’absence de consentement de l’initiateur du projet à l’égard d’un requérant met un terme au mandat de médiation entre l’initiateur du projet et ce requérant.
En vig.: 2018-05-23
51. L’absence de consentement d’un requérant ou l’absence de consentement de l’initiateur du projet à l’égard d’un requérant met un terme au mandat de médiation entre l’initiateur du projet et ce requérant.
