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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 48
Versions de la disposition
48. Avant la tenue de la première séance de médiation, la commission tient une première rencontre avec les requérants afin de leur expliquer son rôle et la procédure relative au mandat et de recueillir tous les faits pertinents en vue de cerner les enjeux qui devront faire l’objet de discussions.
En vig.: 2018-05-23
48. Avant la tenue de la première séance de médiation, la commission tient une première rencontre avec les requérants afin de leur expliquer son rôle et la procédure relative au mandat et de recueillir tous les faits pertinents en vue de cerner les enjeux qui devront faire l’objet de discussions.
