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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 41
Versions de la disposition
41. Outre les séances de la première et de la deuxième partie de l’audience publique, la commission peut, à tout moment, tenir des séances supplémentaires et y convoquer toute personne dont elle juge la présence pertinente.
En vig.: 2018-05-23
41. Outre les séances de la première et de la deuxième partie de l’audience publique, la commission peut, à tout moment, tenir des séances supplémentaires et y convoquer toute personne dont elle juge la présence pertinente.
