Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. En l’absence d’une telle demande, la commission peut tenir la deuxième partie de l’audience publique si elle juge qu’il en est de l’intérêt de l’enquête.
D. 572-2018, a. 38.
En vig.: 2018-05-23
38. En l’absence d’une telle demande, la commission peut tenir la deuxième partie de l’audience publique si elle juge qu’il en est de l’intérêt de l’enquête.
D. 572-2018, a. 38.
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