Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 36
Versions de la disposition
36. Au moment de la deuxième partie de l’audience publique, toute personne peut présenter un mémoire ou faire connaître oralement son opinion et ses suggestions.
En vig.: 2018-05-23
36. Au moment de la deuxième partie de l’audience publique, toute personne peut présenter un mémoire ou faire connaître oralement son opinion et ses suggestions.
